Mentions légales

MENTIONS LÉGALES & POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

 

1. MENTIONS LÉGALES

Éditeur du site

Le site www.prismadiag.fr est édité par la société PrismaDiag, SARL au capital social de 1 000 €, dont le siège social est situé au :

32 rue du Nord
36700 Châtillon-sur-Indre
France

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Châteauroux sous le numéro SIREN 107407439

Gérant et directeur de la publication : Monsieur MARTEAU Matthieu
Adresse e-mail : info@prismadiag.fr
Téléphone : 06 71 58 56 81

Certification professionnelle

Conformément à l’article L.271-6 du Code de la construction et de l’habitation, le diagnostiqueur immobilier est certifié par un organisme accrédité :

Organisme certificateur : ABCIDIA
Domaines de compétence certifiés : DPE, Électricité, Amiante, Amiante mention, Plomb, Gaz, Termites.
Date de validité des certifications : 7 ans

Assurance Responsabilité Civile Professionnelle

Conformément à l’article L.271-6 du Code de la construction et de l’habitation, PrismaDiag est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle :

Compagnie d’assurance : Axa

https://prismadiag.fr/wp-content/uploads/2026/08/Assurance.pdf

Hébergeur

Le site www.prismadiag.fr est hébergé par la société Hostinger International Ltd., dont le siège social est situé au 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre.
Site web : www.hostinger.fr

2. RESPONSABILITÉ

Responsabilité professionnelle

La société PrismaDiag, en tant que professionnel certifié du diagnostic immobilier, engage sa responsabilité professionnelle conformément aux dispositions de l’article L.271-6 du Code de la construction et de l’habitation.

Responsabilité liée au site internet

Les informations diffusées sur le site www.prismadiag.fr sont fournies à titre indicatif et peuvent être modifiées à tout moment.

La société PrismaDiag s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site. Toutefois, elle ne saurait garantir l’exactitude, la complétude ou l’actualité des informations générales mises à disposition.

PrismaDiag ne pourra être tenue responsable des dommages résultant de :

• L’utilisation anormale ou frauduleuse du site web
• L’indisponibilité temporaire du site pour maintenance technique
• Dysfonctionnements techniques indépendants de sa volonté (virus, problèmes de connexion Internet)
• Le contenu de sites tiers accessibles via des liens hypertextes sur lesquels PrismaDiag n’exerce aucun contrôle

L’utilisateur s’engage à utiliser le site dans le respect de la réglementation en vigueur et à ne pas porter atteinte à son bon fonctionnement.

3. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La structure générale du site www.prismadiag.fr, ainsi que l’ensemble des éléments le composant (notamment textes, images, photographies, illustrations, logos, marques, éléments graphiques, charte graphique, fichiers, et bases de données), sont la propriété exclusive de la société PrismaDiag ou de ses partenaires, sauf mention contraire.

Toute représentation, reproduction, modification, publication, adaptation, totale ou partielle, de tout ou partie du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation préalable écrite de PrismaDiag.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient constitue une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L.335-2 et suivants.

Les bases de données présentes sur le site sont protégées par les articles L.341-1 et suivants du même code. Toute extraction et/ou réutilisation, totale ou partielle, qualitativement ou quantitativement substantielle, y compris des données accessibles librement, est interdite sans autorisation préalable.

Exception : Les rapports de diagnostics immobiliers remis aux clients restent leur propriété. Toutefois, PrismaDiag conserve un droit de reproduction pour archivage conformément à ses obligations légales de conservation pendant 30 ans.

4. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles collectées via le site www.prismadiag.fr est :

PrismaDiag – EURL
32 rue du Nord, 36700 Châtillon-sur-Indre
Gérant : Monsieur MARTEAU Matthieu
E-mail : info@prismadiag.fr
Téléphone : 06 71 58 56 81

Données collectées et finalités

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, PrismaDiag s’engage à ne collecter que les données strictement nécessaires aux finalités suivantes :

• Réponse aux demandes de contact ou de devis (nom, prénom, téléphone, adresse e-mail, adresse du bien)
• Réalisation et gestion des diagnostics immobiliers
• Facturation et gestion administrative
• Amélioration du site et de nos services (statistiques de navigation anonymisées)

Les données marquées d’un astérisque dans nos formulaires sont obligatoires. À défaut, PrismaDiag ne sera pas en mesure de traiter votre demande.

Données sensibles

Dans le cadre des diagnostics plomb et amiante, PrismaDiag peut être amené à traiter des informations relatives à la santé publique (présence de matériaux dangereux dans les bâtiments). Ces données sont traitées uniquement dans le cadre de nos obligations légales et réglementaires, avec les garanties de sécurité renforcées prévues par le RGPD.

Base légale des traitements

Les traitements de données personnelles effectués par PrismaDiag reposent sur les bases légales suivantes :

• Exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles (devis, commande de diagnostic)
• Intérêt légitime de PrismaDiag (amélioration des services, statistiques)
• Obligation légale (conservation des rapports de diagnostics pendant 30 ans)
• Consentement de l’utilisateur (cookies non essentiels)

Destinataires des données

Les données personnelles collectées sont destinées exclusivement à PrismaDiag. Elles ne sont pas vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales.

Dans le cadre strict de l’activité de diagnostic immobilier, certaines données (nom, prénom, adresse du bien, rapports de diagnostic) peuvent être transmises aux parties prenantes liées à votre projet immobilier :

• Notaires
• Agences immobilières
• Syndics de copropriété
• Sociétés de travaux
• Établissements bancaires

5. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, PrismaDiag propose à ses clients consommateurs, en cas de litige n’ayant pu être résolu à l’amiable, la médiation d’un médiateur de la consommation.

Coordonnées du médiateur :

Confluences Médiations

9 rue Pierre Ceccaldi 91410 Dourdan
https://confluence-mediations-consommation.fr/?utm_source=gmb
hello@confluence-mediations-consommation.fr

Vous pouvez également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne, accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr

6. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer votre droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat de prestation de services, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Toutefois, si vous demandez expressément que l’exécution de la prestation de diagnostic commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation conformément à l’article L.221-28 3° du Code de la consommation.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, par courrier postal ou courrier électronique) à l’adresse suivante :

PrismaDiag
32 rue du Nord
36700 Châtillon-sur-Indre
E-mail : contact@prismadiag.fr

7. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français.

En cas de litige et à défaut de résolution amiable ou par médiation, les tribunaux français seront seuls compétents, conformément aux règles de compétence territoriale applicables.

8. MODIFICATION DES MENTIONS LÉGALES

PrismaDiag se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu des présentes mentions légales et de sa politique de confidentialité, notamment pour les adapter aux évolutions législatives et réglementaires.

L’utilisation du site après toute modification vaut acceptation des nouvelles dispositions.

Il est donc recommandé de consulter régulièrement cette page.

Dernière mise à jour : avril 2025